4. ARTICLE 4 . Au sens de la présente loi et de ses textes d'application, les définitions suivantes sont admises : Activité minière : opérations de reconnaissance, de recherche, de développement, d’exploitation, de traitement, d’enrichissement, de transport, de stockage, de chargement de commercialisation, de réhabilitation et de fermeture des sites d’exploitation des substances ...
