Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou [...] - Déclaration universelle des Droits de l'Homme Le dictionnaire des citations. 166 …

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée générale le 9 décembre 1975, désireux d’accroître l’efficacité de la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le monde entier, sont convenus de ce qui suit: Première ...

Article 12 – Traitements ou peines cruels et inusités. Précédent; Table des matières; Suivant; Disposition. 12. Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités. Dispositions similaires. L’article 2b) de la Déclaration canadienne des …

Aux fins des présentes orientations, le terme "mauvais traitements" désigne toutes les formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels, qui privent une personne de son intégrité physique et mentale. Tout en ayant pour principal objectif de traiter de problèmes spécifiques concernant la ...

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale le 9 décembre 1975, Désireux d'accroître l'efficacité de la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le monde entier, Sont convenus de …

répression des actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de leur réparation et des mesures de protection des victimes. Art. 2 - Au sens de la présente loi, I – Le terme torture« » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës,

Une question parlementaire permet d’attirer l’attention sur un règlement peu connu de l’Union européenne, adopté le 27 juin 2005 (n° 1236/2005) et modifié, concernant le « commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

Droit international. En 1997, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a estimé que ne sont pas considérées comme peines ou traitements cruels (…) les « douleurs ou souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles », notamment la privation de liberté par l'emprisonnement [1].

à la torture, au sens de l’article269.1 du Code criminel, ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, au sens de la Convention». Mesures de protection procédurales concernant la détention en vertu du régime des certificats de sécurité . 7.

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à la lumière des principes qui figurent dans la Déclaration contre la torture (résolution 32/62). La Commission des droits de l’homme a commencé son travail sur ce sujet à sa

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT). Puisque le Canada a mis le Comité contre la torture à jour au moment de sa comparution en mai 2005, ce rapport porte principalement sur la période de juin 2005 à décembre 2007. L’information

170. REVUE QUÉBÉCOISE DE DROIT INTERNATIONAL. III. des droits fondamentaux de l'Homme, la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants n'ont cessé d'être condamnés par de nombreux instruments internationaux, à commencer par la Déclaration universelle des droits de …

ou traitement cruels, inhumains ou dégradants - Niger - Novembre 2019 1 Politiques et lois anti-migration au Niger : Une passerelle vers la torture et les mauvais traitements ? Rapport alternatif soumis en application de l’article 19 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Afin de contribuer à l'abolition de la peine de mort dans les pays tiers et à la prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, il est jugé nécessaire d'interdire la fourniture aux pays tiers d'une assistance technique liée aux biens qui n'ont aucune autre utilisation pratique que celle d ...

des actes de torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants soient infligés dans les locaux où sont détenues les personnes privées de liberté, que ce soient des postes de police, des prisons ou d’autres lieux de détention3. 1.

Cette définition coïncide avec celle de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984. Si, dans certains cas, une peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant n'est pas considérée comme une torture par la jurisprudence (principalement de la Cour européenne des droits de l ...

147. L'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été explicitement incluse dans les règles ou instructions générales concernant les devoirs et les fonctions des membres de la police des provinces de San Juan, Misiones et Entre Ríos. 148.

de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée générale le 9 décembre 1975, Désireux d’accroître l’efficacité de la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le monde entier, Sont convenus de ...

DÉSIREUX d'accroître l'efficacité de la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le monde entier, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : PREMIÈRE PARTIE Article 1 1. Aux fins de la présente convention, le terme «torture» désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës ...

Cette obligation et celle de prévenir les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après «mauvais traitements»), énoncée au paragraphe 1 de l’article 16, sont indissociables, interdépendantes et intimement liées. Dans la pratique, l’obligation de prévenir les mauvais

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/621 DE LA COMMISSION. du 18 février 2020. modifiant les annexes I et V du règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

1. Panorama sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou degradants en Colombie : 2009-2014 (arts. 1 et 4 ) Pendant la p riode tudi e, des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d gradants ont t r pertori s sur le territoire national dans le cadre de r …

On rappelle aussi que l’Organisation des Nations-Unies (O.N.U), a par le biais d’autres Conventions mis l’accent sur la nécessité de protéger les droits des personnes. Ce qui s’est traduit à travers la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou …

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale le 9 décembre 1975, Désireux d'accroître l'efficacité de la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le monde entier, Sont convenus de ce qui suit: Première partie Article premier 1.

Le fait même de les solliciter constitue une reconnaissance que la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants existent dans l'État de renvoi. El hecho de que se pidan esas seguridades ya muestra de por sí que en el país receptor existen la tortura y otros tratos o penas crueles , inhumanos o degradantes.

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifiée par la Belgique le 25 juin 1999 (loi du 9 juin 1999, entrée en vigueur le 7 novembre 1999). Ce rapport est établi selon la nouvelle procédure facultative de rapportage, adoptée par le

DROITS DE L’HOMME 1 9. b) Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants New York, 18 décembre 2002.ENTRÉE EN VIGUEUR: 22 juin 2006, conformément au paragraphe 1 de l'article 28 qui se lit comme suit : "1. Le

et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants PROTOCOLE D’ISTANBUL HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L’HOMME NATIONS UNIES Droits de l’homme 8 Série sur la formation professionnelle N° NATIONS UNIES Rév.1 New York et Genève, 2005

de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dØgradants, qu™elle avait signØe le 26 novembre 1987. Cette convention, en vigueur depuis le 1er fØvrier 1989, a mis en place . /C/34/Add.19 page 4 un mØcanisme particulier visant à prØvenir les mauvais traitements qui repose sur un comitØ

préoccupations et recommandations relatives à la prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en France. Le présent rapport est présenté à l’occasion de l’examen du septième rapport périodique de la France prévu lors de la 57e session du Comité du 18 avril au 13 mai 2016. L’ACAT-FRANCE.

Traductions en contexte de "peines ou traitements cruels" en français-arabe avec Reverso Context : torture et autres peines ou traitements cruels, traitements ou peines cruels