Si vous soumettez votre demande à l`aide de formulaires plats, vous devrez soumettre tous les éléments suivants: c`est le rôle du CRU d`octroyer, de révoquer et de faire respecter les licences. Le CRU peut accorder une licence de fourniture d`électricité en vertu du paragraphe 14 (1) de la Loi sur la réglementation de l`électricité, 1999.
