Prix abusivement bas. La pratique des prix abusivement bas est prohibée par l’article L.420-5 du Code de commerce qui dispose : « Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir […]
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