Jul 05, 2010· Il n'y a pas de non conformité produit proprement dite. Ce type de "désordre" est le plus souvent assujetti à un inconfort. Pour obtenir gain de cause il faut qu'il soit considéré, argumenté, et prouvé par l'expert qu'il s'agit d'une réelle "nuisance sonore" rendant l'ouvrage (la maison) impropre à …
