2. Aux termes de l’article 1 er, premier alinéa, de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (JO 1999, L 187, p. 42), telle que modifiée par la directive 2011/76/CE du Parlement et du Conseil, du 27 septembre 2011 (JO 2011, L 269, p. 1) (ci-après la « directive ...